Article 1 : Objet

La société ATAFOTO a conçu, réalisé et exploite un service innovant de plateforme permettant la mise en ligne de photos, accessible à l’adresse www.atafoto.com.

Les services payants proposés par la société ATAFOTO dans le cadre de la vente en ligne sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »).

Les présentes CGU régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, la société ATAFOTO (société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°442 319 695 dont le siège social est situé 2 route de la Noue 91190 Gif sur Yvette – formulaire contact cliquez ici) et d’autre part, les clients (personne physique – si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous reconnaissez avoir reçu l’autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal d’utiliser les services de la société ATAFOTO ou représentant légal d’une personne morale) souhaitant utiliser et acheter les services proposés par la société ATAFOTO. Ces CGU prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2 : Descriptif des services proposés par la société ATAFOTO

La société ATAFOTO propose les services listés ci-après aux différents utilisateurs, accessibles depuis son site Internet.

Ces services sont liés à l’achat et au partage (fonction à venir) d’albums photos papier, dont le détail figure à la rubrique « Services et Prix » du site Internet www.atafoto.com.

2.1 Service gratuit : Création d’un compte ATAFOTO permettant d’utiliser le service de création et de stockage d’album photos en ligne, à usage privé ou publique après accord exprès du client.

2.1 Services payants : L’utilisateur d’ATAFOTO a la possibilité de commander des albums photos papier dont les spécificités et la tarification sont détaillés à la rubrique « Services et Prix » du site Internet www.atafoto.com.

Article 3 : Processus de commande, signature électronique (loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique), paiement en ligne et délai de rétractation

La commande s’effectue sur l’adresse URL appartenant à la société ATAFOTO : www.atafoto.com.

Après identification et sélection des produits souhaités, le client effectue son paiement de l’une des manières suivantes en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire, après avoir laissé ses coordonnées et accepté les présentes CGU.

Cet acte positif de « double clic » constitue une acceptation irrévocable par le client des présentes CGU. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGU.

Le « double clic » associé à la procédure d’identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Conformément à l’article 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La commande effectuée, la société ATAFOTO adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises.

La validation de toute commande vaut acceptation des présentes CGU.

Les données enregistrées par la société ATAFOTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cette dernière avec ses clients.

Article 4 : Frais de port et délais de livraison

Les produits commandés sur le site www.atafoto.com seront livrés à l'adresse indiquée par le client. La société ATAFOTO se réserve le choix du transporteur. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.

Les frais de port sont à la charge du client.

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Le délai de livraison coure à compter de la date d'enregistrement de la commande et sera de 10 jours ouvrés.

En cas de retard, la responsabilité de la société ATAFOTO ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la société ATAFOTO.

Article 5 : Obligation du client

Le client s’engage expressément à communiquer des informations exactes, à jour et complètes dans les conditions prévues aux présentes CGU.

L’utilisateur s’engage par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation du site www.atafoto.com, à : ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui (artiste-interprète, auteur…), ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie, ne pas perturber les services de la société ATAFOTO, et de manière générale, ne pas transmettre d’éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit d’auteur, le droit des marques et les droits de la personne.

Article 6 : Garantie et responsabilité de la société ATAFOTO

Le client reconnaît et accepte expressément que la société ATAFOTO n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen.

Le client reconnaît expressément que le support technique apporté par la société ATAFOTO sera uniquement réalisé par courriers électroniques (pour atteindre le support technique cliquez ici).

L’Internet est en effet un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune unité centrale.

Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Il est rappelé au client qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la société ATAFOTO a l’obligation de : 1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de son site Internet, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations. ; 2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que la société ATAFOTO a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 7 : Informations nominatives et cookies

En application des dispositions de la loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGU au client sont nécessaires à leur exécution. Ces informations pourront être utilisées par la société ATAFOTO et ses partenaires commerciaux.

La société ATAFOTO se réserve le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Ces cookies ne sont utilisés que pour permettre l’identification des utilisateurs lors de leur venue sur le site et d'afficher leur identifiant.

Article 8 : Cession

Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des CGU.

Article 9 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des retards dans l’accomplissement de ses obligations ci-dessus si ces retards sont causés par des circonstances au-delà d’un contrôle raisonnable. Tous coûts résultant de tels délais seront encourus par la partie concernée.

Article 10 : Loi et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 11 : Dissociation

Nonobstant qu’une partie ou la totalité des dispositions des CGU puisse se révéler être non-conforme à la loi ou se trouverait dans l’impossibilité d’être mise en oeuvre, les autres dispositions des CGU ainsi que le reste de la disposition en question resteront pleinement en vigueur.

Article 12 : Modification des présentes CGU

La société ATAFOTO se réserve le droit à tout moment de modifier les dispositions des présentes CGU. L’utilisateur en sera avisé dès que possible.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et tout changement qui leurs serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.